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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00537_20241120
20 novembre 2024
En cas de saisine, un nouveau délai d'une durée identique à celle mentionnée au premier alinéa court à compter de l'avis de la commission.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00213_20220819
19 août 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français
ORCA_22PA04399_20221216
16 décembre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
6ème Chambre
DCA_23PA03256_20260116
16 janvier 2026
Cette blessure a été reconnue imputable au service par arrêté du préfet de police du 27 mars 2013.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
Il peut notamment, sauf dans les cas prévus à l'article R. 123-36, charger ces commissions d'étudier, aux lieu et place de la commission consultative départementale de la protection civile, certaines catégories
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00950_20241104
4 novembre 2024
. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission
1ère chambre
DCA_23PA00772_20231116
16 novembre 2023
territoire français prévues par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû saisir la commission
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02823_20241126
26 novembre 2024
A a saisi la Commission locale d'agrément et de contrôle Est (CLAC) d'une demande de carte professionnelle d'agent privé de sécurité privée.
4ème chambre
DCA_24PA00434_20240524
24 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe
7ème chambre
DCA_22PA04722_20230718
18 juillet 2023
municipale, lorsqu'il existe, l'encadrement des agents de police municipale dont ils coordonnent l'activité.
DCA_22PA04723_20230718
DCA_22PA04725_20230718
3ème chambre
DCA_24PA00520_20260128
28 janvier 2026
Par un arrêté du 12 septembre 2022, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M.
DCA_22PA04627_20240319
19 mars 2024
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_22PA04630_20240319
non admissible afin d'assurer la sécurité du vol et de ses occupants, en application de l'article L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission
DCA_22PA04634_20240319
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00858_20221221
21 décembre 2022
implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne sur sa demande tendant à ce qu'il se substitue au maire de la commune de Sainte-Menehould, défaillant dans l'usage de ses pouvoirs de police
DCA_24PA00067_20240618
18 juin 2024
Par un arrêté du 12 octobre 2023, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.
DCA_22PA04733_20230322
22 mars 2023
C à quitter le territoire français, le préfet de police a considéré qu'il constituait une menace pour l'ordre public en raison de signalements des services de police dont il a fait l'objet pour des faits
DCA_25PA01328_20260410
10 avril 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M.
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