A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.

résultant de la créance détenue par la commune sur les anciens élus.

à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. (…) ».

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

deuxième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

formalise le précédent, lesquels permettent d’établir que l’intéressé a conclu un engagement de garantie contractuelle précis, formalisé et contraignant ; - la somme de 200 000 euros versée l’a été en exécution

était plus opportun de retenir les encaissements sur le compte " banque " ; dans son calcul de " clients encaissés théorique " le service a pris les clients TTC de N-1 et de N sans tenir compte des créances

F : - la demande, actualisée après la communication de la créance définitive de la CPAM de la Charente-Maritime, est recevable ; - seule la caisse est créancière des indemnités relatives aux dépenses

Sur l'exception d'autorité de chose jugée : 2.

l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance

103,57 euros ; les requérants ont intégré par erreur dans la pension d'invalidité les indemnités journalières versées postérieurement à la consolidation, d'un montant de 7 624,33 euros ; - sa créance

à agir des consorts I, dès lors que le maintien de la personnalité morale d'une société civile radiée du registre du commerce et des sociétés permet uniquement d'apurer le passif ou de régler les créanciers

Calendrier détaillé d'exécution : A) Le calendrier détaillé d'exécution est élaboré (à partir du calendrier prévisionnel d'exécution 1001 OPC) par le responsable de la mission d'ordonnancement-pilotage-coordination

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cobe Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives

B et des propriétaires successifs de la parcelle ZC n°417, en tout temps et heures et avec tous véhicules, sur la parcelle cadastrée section ZC n° 418.

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution

Dès lors, en l'absence d'identité d'objet entre ces deux demandes, l'exception de chose jugée soulevée ne peut qu'être écartée. 5.

./ L'étude d'impact présente successivement : / () 2.

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; le décret n°2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l’activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant

Dans cette dernière hypothèse, le délai de recours ne peut, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date où il a eu connaissance de cet acte.