ressources de cette dernière, deux attestations peu circonstanciées d’un compatriote indiquant qu’elle ne dispose d’aucun lien au Maroc et qu’il a été témoin de son mariage forcé en 1983, et un acte de décès

Par suite, il y a lieu de condamner l’ONIAM à verser la somme de 2 810 euros à M. D.... 20. Il résulte du rapport d’expertise que M.

C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner D à lui verser la somme de 277 120,70 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il a subis consécutivement à l'accident de service

et des Outre-mer a implicitement rejeté sa demande du 19 janvier 2022 tendant à l’octroi de la protection fonctionnelle, d’enjoindre à ce ministre de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner

B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à lui verser une somme de 740 750 euros en réparation de ses préjudices liés

D A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser la somme totale de 387 000 euros en réparation des préjudices causés par la création et la mise en service de la

B A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

C a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le CHRU de Nancy à lui verser la somme de 141 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ou, à titre subsidiaire, de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Par un jugement n° 2102741 du 2 novembre 2023 le tribunal administratif de Pau a condamné le centre hospitalier de Mont-de-Marsan à verser à M.

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner la commune d’A..., au titre de la responsabilité pour faute, à lui verser la somme de 253 748 euros, assortie des intérêts

Le 15 juin 2017, il a été condamné à un mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique.

B..., ressortissant malien né le 25 août 1999, qui déclare être entré en France en 2002, a été condamné et incarcéré pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants.

qu'il a été condamné à verser au titre des préjudices de M.

La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout

C... qui exploitait le restaurant « chez Dédé » à Marseille, a été déféré au tribunal administratif de Marseille comme prévenu d’une contravention de grande voirie et condamné, par un jugement du 4 novembre

rejeté le recours formé contre les décisions du 20 novembre 2022 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de leur délivrer un visa de court séjour pour visite familiale ; 3°) de condamner

G... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Chennevières-sur-Marne à leur verser la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi suite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison de retraite publique intercommunale de la Durance a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D C a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de condamner la maison de retraite départementale de l'Aisne à lui