CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01206_20250701
1 juillet 2025
du fait de la mesure illégale dont il a été l'objet ; - son préjudice financier doit être déterminé en prenant en compte les traitements et primes dont il avait une chance sérieuse de bénéficier, déduction
1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
Elle disposait en France du matériel nécessaire à la conservation et à la confection des repas sur place et, immatriculée au centre national des firmes étrangères, a déclaré trente salariés employés sur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou
2ème chambre
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
Vieux se prévaut des préjudices consécutifs à son admission à la retraite le 30 juillet 2019, tenant à la différence entre sa pension de retraite et le salaire qu'il aurait dû percevoir, ainsi que d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
Elle donne le tableau du détail des remboursements de frais et des retraits en espèces, indique que les remboursements de frais identifiés sur les comptes sont exclus des charges déductibles, expose les
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
A qu'il exerçait l'activité salariée de charpentier-couvreur, en contrat à durée indéterminée, pour un salaire mensuel de 1 766,96 euros au moment de la prise en charge hospitalière.
DCA_21MA01500_20231215
15 décembre 2023
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
A au titre de l'année 2015 dans la catégorie des traitements et salaires d'une somme de 20 700 euros (article 1er), a déchargé l'intéressé des impositions et pénalités correspondant à la réduction de base
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
En tenant compte de la valeur moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période considérée, augmentée des charges sociales incombant à l'employeur, du coût des congés payés et
3ème chambre
DCA_21PA06277_20240717
17 juillet 2024
Compte tenu d'un taux horaire de 18 euros, sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des jours fériés et des congés payés et déduction faite des périodes d'hospitalisation, Mme A est fondée
4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
jours épargnés sur le compte épargne-temps, a enjoint à l'Etat de procéder à l'indemnisation des jours inscrits sur son compte épargne-temps excédant le seuil de quinze jours au 31 décembre 2018, sous déduction
3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
Salvi, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. Le rapporteur X.
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
B la somme de 18 345 euros, sous déduction de la provision de 15 913,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2018 et capitalisation des intérêts, et a rejeté les conclusions présentées
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
Ses revenus se sont ainsi élevés à 39 911 euros du 1er mars 2016 au 1er mai 2019, alors qu'il aurait dû percevoir 41 960 euros au cours de la même période sur la base du salaire annuel de 19 366 euros
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
En outre, il ne ressort pas des bulletins de salaire versés au dossier que l'affectation de Mme A à compter du 1er juillet 2017 ait entraîné la diminution d'autres indemnités que la NBI ou l'indemnité
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
en principe, des charges déductibles de son bénéfice.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
jugement du 26 juillet 2023 du tribunal administratif de Lille en portant le montant de la condamnation prononcée à l’encontre du centre hospitalier de Roubaix à la somme totale de 1 699 472,37 euros, déduction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
des impôts ; - l’arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires
Page 43 sur 52
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.