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1 039 résultats pour « déduction du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01206_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du fait de la mesure illégale dont il a été l'objet ; - son préjudice financier doit être déterminé en prenant en compte les traitements et primes dont il avait une chance sérieuse de bénéficier, déduction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01024_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle disposait en France du matériel nécessaire à la conservation et à la confection des repas sur place et, immatriculée au centre national des firmes étrangères, a déclaré trente salariés employés sur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01666_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00902_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Vieux se prévaut des préjudices consécutifs à son admission à la retraite le 30 juillet 2019, tenant à la différence entre sa pension de retraite et le salaire qu'il aurait dû percevoir, ainsi que d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle donne le tableau du détail des remboursements de frais et des retraits en espèces, indique que les remboursements de frais identifiés sur les comptes sont exclus des charges déductibles, expose les

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02661_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A qu'il exerçait l'activité salariée de charpentier-couvreur, en contrat à durée indéterminée, pour un salaire mensuel de 1 766,96 euros au moment de la prise en charge hospitalière.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01500_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02119_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

A au titre de l'année 2015 dans la catégorie des traitements et salaires d'une somme de 20 700 euros (article 1er), a déchargé l'intéressé des impositions et pénalités correspondant à la réduction de base

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01596_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

En tenant compte de la valeur moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période considérée, augmentée des charges sociales incombant à l'employeur, du coût des congés payés et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06277_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Compte tenu d'un taux horaire de 18 euros, sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des jours fériés et des congés payés et déduction faite des périodes d'hospitalisation, Mme A est fondée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04167_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

jours épargnés sur le compte épargne-temps, a enjoint à l'Etat de procéder à l'indemnisation des jours inscrits sur son compte épargne-temps excédant le seuil de quinze jours au 31 décembre 2018, sous déduction

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00112_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00310_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Salvi, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. Le rapporteur X.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02626_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B la somme de 18 345 euros, sous déduction de la provision de 15 913,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2018 et capitalisation des intérêts, et a rejeté les conclusions présentées

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04739_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Ses revenus se sont ainsi élevés à 39 911 euros du 1er mars 2016 au 1er mai 2019, alors qu'il aurait dû percevoir 41 960 euros au cours de la même période sur la base du salaire annuel de 19 366 euros

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00010_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En outre, il ne ressort pas des bulletins de salaire versés au dossier que l'affectation de Mme A à compter du 1er juillet 2017 ait entraîné la diminution d'autres indemnités que la NBI ou l'indemnité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

en principe, des charges déductibles de son bénéfice.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01766_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

jugement du 26 juillet 2023 du tribunal administratif de Lille en portant le montant de la condamnation prononcée à l’encontre du centre hospitalier de Roubaix à la somme totale de 1 699 472,37 euros, déduction

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02203_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

des impôts ; - l’arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires

Source officielle

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