B, attaché territorial, a été nommé directeur de la caisse de crédit municipal de Roubaix en 1991.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme

Le plan local d'urbanisme de la commune adopté par délibération du conseil municipal du 7 octobre 2013, a classé le secteur " C ", en zone à urbaniser pour réaliser un programme mixte d'habitats, d'équipements

subi un préjudice en lien direct avec le refus de la municipalité de Correns de lui restituer ces ouvrages, pendant plus de quatre ans ; - ces ouvrages sont devenus obsolètes et leur seule restitution

Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 3.

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 27 mai 2020, le conseil municipal de Wattrelos a délégué au maire l'exercice des droits de préemption dont la commune serait délégataire pour

Sur la légalité de la délibération du 23 décembre 2019 : 2.

La circonstance qu'une décision prise en matière d'urbanisme soit précédée d'une délibération du conseil municipal reste sans incidence sur sa légalité dès lors que l'avis ainsi recueilli n'a pas revêtu

A H, par une requête enregistrée sous le numéro 2105969, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Valloire a approuvé

Sur la légalité de la délibération n°2021 DVD 24-4 : 2.

Aux termes de l’article L. 2132-2 du même code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ».

Elle soutient que : - le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire dès lors que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2019, transmis par la commune en

C D et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent a approuvé le plan local d'urbanisme de la

C'est dans ce contexte que le conseil municipal de Ramatuelle a décidé, le 16 juillet 2018, d'attribuer le lot n° " E1 " à la SARL Ferry.

laquelle le conseil municipal de la commune de La Verpillière a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

A et par délibération du 9 avril 2024, le conseil municipal a délibéré pour valider cet échange de parcelles.

Par conséquent, la délibération attaquée, en tant qu'elle ne modifie pas le coefficient de localisation applicable auxdites parcelles, est sur ce point purement confirmative de la délibération du 25 octobre

Par conséquent, la délibération attaquée, en tant qu'elle ne modifie pas le coefficient de localisation applicable auxdites parcelles, est purement confirmative de la délibération du 20 août 2015, devenue

Par conséquent, la délibération attaquée, en tant qu'elle ne modifie pas le coefficient de localisation applicable à la parcelle en cause, est purement confirmative de la délibération du 2 mars 2017, devenue

Par conséquent, la délibération attaquée, en tant qu'elle ne pas modifie pas le coefficient de localisation applicable auxdites parcelles, est purement confirmative de la délibération du 20 août 2015,