Petite Moure et la SAS Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault, sociétés exploitantes du parc éolien du Causse d'Aumelas sur le territoire des communes d'Aumelas, Poussan, Montbazin et Villeveyrac, de déposer

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

le nombre d’heures légal prévu par les textes et qu’il aurait ainsi été conduit à effectuer ces heures supplémentaires. 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

par l'article R. 5221-20 du code du travail ; - le motif invoqué par le préfet tiré de ce qu'il n'a pas respecté les obligations lui incombant en qualité de travailleur saisonnier, ne pouvait légalement

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

la décision d’opposition ; - le projet emportant des risques pour la sécurité publique, son refus peut légalement se fonder sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

montant de 13 882,74 euros, de le décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre au département de Mayotte de lui rembourser la somme de 13 882,74 euros, augmentée des intérêts au taux légal

Dès lors, la Commission nationale d'aménagement commercial pouvait légalement se saisir de ce projet, alors même que sa surface de vente propre est inférieure à 20 000 m2.

Elle soutient que : - seuls doivent être pris en compte, pour déterminer son effectif, les salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'une durée d'au moins six mois ; - les

S'agissant du surcoût de la collecte et du traitement des déchets déposés sur la voirie : 12.

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ". 4.

Elle soutient que : - si elle ne conteste pas qu’elle n’a pas sollicité une autorisation spéciale auprès du représentant de l’Etat à Mayotte pour entrer en France métropolitaine, en revanche elle a déposé

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". 4.

Le rapport d'expertise a été déposé le 8 avril 2021.

l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.

d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient.

Elle regroupe plusieurs établissements en Alsace et, notamment, les cliniques du pôle sanitaire privé mulhousien du diaconat, composé des cliniques Roosevelt et de la Fonderie et, à compter du 1er janvier

Il soutient que : Sur l’obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d’un défaut de base légale dès lors qu’il avait déposé le 26 décembre 2023 une demande de titre de séjour ;

C la somme globale de 3000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2020 et de leur capitalisation à compter du 2 mars 2021 en réparation de ses préjudices, a mis la somme de 800