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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
administrative de solliciter la production de pièces complémentaires afin de motiver sa décision ; - le refus contesté est entaché de vice de procédure au regard des dispositions applicables ; son dossier
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
: . elle n’a pas eu connaissance des différentes phases obligatoires préalables à son licenciement ; . à la lecture du courriel du 7 avril 2022 par lequel la CCIR PACA indique avoir transmis le dossier
4ème chambre
DCA_23TL02116_20240307
7 mars 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_23TL02460_20240404
4 avril 2024
2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
cette commission est entachée d'impartialité ; - ni cette commission, ni les ministres n'ont examiné sa situation particulière, dès lors qu'il n'est pas établi que la préfète leur ait transmis un dossier
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2024.
7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
DCA_23TL02011_20240215
15 février 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 214-8 du même code : « L'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est soumise à enquête publique dès que le dossier est complet et régulier. (. .. ) ».
DCA_20MA03052_20221208
Aux termes de l'article R. 214-8 du même code : « L'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est soumise à enquête publique dès que le dossier est complet et régulier. (. .. ) » Et aux termes
DCA_20MA03054_20221208
Aux termes de l'article R. 214-8 du même code : « L'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est soumise à enquête publique dès que le dossier est complet et régulier. ( ... ) ».
DCA_20MA03056_20221208
Aux termes de l'article R. 214-8 du même code : « L'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est soumise à enquête publique dès que le dossier est complet et régulier. (. .. ) » .
DCA_23NC02709_20250220
20 février 2025
du dossier transmis aux ministres par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; - il a insuffisamment motivé sa réponse aux moyens tirés de l'absence de preuve du caractère complet du dossier transmis aux
DCA_23NC02712_20250220
DCA_23NC02702_20250220
DCA_23NC02707_20250220
DCA_23NC02710_20250220
DCA_23NC02714_20250220
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