de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

Aux termes de l’article 371-4 du code civil : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. (…) ». M.

Puis, lors de nouvelles manifestations contre le pouvoir en place, en 2013, il a de nouveau été arrêté et torturé.

de cet autre Etat se trouvant dans la même situation ".

délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

motivation de la décision à intervenir dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat

A... ne produit aucune pièce de nature à établir qu’il entretient des liens stables avec son fils.

Par un jugement n° 2100593 du 20 juillet 2022, intervenant après que la cour administrative d'appel de Douai, par un arrêt n° 18DA01857 du 22 décembre 2020 frappé d'un pourvoi que le Conseil d'Etat n'a

A soutient que sa compagne est titulaire d'un titre de séjour pluriannuel et qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de sa fille née en 2021, la préfète du Val-de-Marne qui n'était pas tenue de

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable

Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 11.

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride : " 1.

d’agrément et un trouble dans ses conditions d’habitation, les occupants ne pouvant notamment faire usage de la piscine dans des conditions normales ou faire réaliser des travaux de réfection de la toiture

enjoindre de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. ".

peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - notamment, aucun manquement dans l'entretien des locaux de l'université ne peut lui être imputé ; elle a procédé à leur entretien, en particulier

D participait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant ni de ceux de Mme A. Par ailleurs, M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination d'une mesure d'éloignement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat