C met en cause la responsabilité pour faute de l'Etat en soutenant que celle-ci était engagée par le fait de n'avoir pas fait obstacle aux représailles et aux massacres dont les supplétifs de l'armée française

Il fait valoir que : - le cautionnement hypothécaire accordé par la SCI Prapoutel, avec laquelle M.

Toutes ces questions soulèvent en l'occurrence, tant en fait qu'en droit, des difficultés sérieuses qui font nécessairement obstacle à ce que la créance que fait valoir la société Air Treatment System

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

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