L'ordre de poursuivre les travaux au-delà de ce montant, s'il est donné, doit être notifié dix jours au moins avant cette date. / A défaut d'ordre de poursuivre, les travaux qui sont exécutés au-delà du

commune de Bar-sur-Loup à les indemniser de ce préjudice en leur allouant la somme de 10 000 euros chacun ; - compte tenu de la résistance de la commune de Bar-sur-Loup à engager les travaux que le

§ 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette

Enfin, aucune faute du maître d'ouvrage n'est réellement avancée s'agissant de ce chef de préjudice.

La requérante a saisi, le 21 décembre 2018, le CHU de Nantes d'une réclamation tendant à l'indemnisation du préjudice causé par les pathologies des deux épaules reconnues imputables au service.

des préjudices résultant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible supportée au titre des travaux de reprise et des préjudices consécutifs subis, la somme de 25 425,22 euros au

de la maladie, ainsi que le préjudice moral subi avant la consolidation, ont été évaluées à 2,5 sur une échelle allant de 1 à 7.

C... a réclamé au CHU de Saint-Etienne, en réparation de ses préjudices, le versement d’une indemnité d’un montant total de 27 878,72 euros. M.

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser des préjudices subis.

Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

à 17 850 euros ; 2°) de réformer ce jugement en tant qu’il a limité son indemnisation à 17 850 euros ; 3°) de porter l’indemnité due par la commune de Toulon à 1 049 314,45 euros, ladite somme devant

L. 5422-1 du code du travail.

, en réservant l'indemnisation des préjudices temporaires ultérieurs et des préjudices permanents, dont l'étendue n'est actuellement pas connue de façon certaine et qui ne pourront être appréciés exactement

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de fixer une rente viagère à son profit et d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'évaluer ses préjudices en lien avec l'accident de service

du préjudice subi.

préjudice esthétique permanent.

Le 24 janvier 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Le 24 janvier 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.