Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

concluant des contrats entachés de nullité, en tant qu’il retient une faute d’imprudence de la victime à hauteur de 25 % du préjudice, et en tant qu’il limite la somme devant leur être versée en indemnisation

respectives de 24 805,97 euros et 3 000 euros, et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser des indemnités

Compte tenu des indemnisations habituellement pratiquées, la somme de 150 000 euros apparaît en effet insuffisante.

Invitée par la commission à présenter à Mme B une offre d'indemnisation, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a proposé une indemnité le 17 août 2018 sur la base d'un taux de perte de

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Sur le droit à indemnisation de la candidate évincée : 18.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

relevé le tribunal, qu'elle a en réalité entendu demander, d'une part l'indemnisation définitive de ses préjudices matériels établis à la date du jugement et, d'autre part, l'indemnisation partielle définitive

Sur l'indemnité de résiliation et l'indemnité de privation de jouissance : 14.

pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 4.2.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu (…) ».

Selon cette instruction, le praticien titulaire " exerce, d'une part, sa profession à titre personnel et encaisse les honoraires correspondants.

L'indemnisation doit alors être diminuée du montant de cet excédent. 33.

Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 23.

Sur la déclaration d'arrêt commun : 8.

Il est tout aussi constant que ce déplacement a été effectué sans que Mme C en soit informée et a fortiori sans que son autorisation soit sollicitée.

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 13.