Les époux B se sont vus refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par décisions du 31 août 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M.

Le 31 août 2021, Mme B a sollicité son admission au séjour en qualité d'étudiante.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 15 février 1977.

A, ressortissant congolais né le 31 mars 1974, déclare être entré sur le territoire français le 24 décembre 2016 muni d'un passeport revêtu d'un visa de type C valide du 19 au 31 décembre 2016.

Il produit des relevés bancaires de la société révélant un solde débiteur de 541 euros au 31 décembre 2013 et un solde créditeur de 3 271 euros à la même date l'année suivante, ainsi que les relevés de

Par des mémoires distincts, enregistrés les 15 décembre 2023 et 29 janvier 2024, M.

indignes dans les structures d'accueil mentionnées en annexe du décret du 18 mars 2022 ; - la créance est prescrite aussi bien en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre

Vu : - la Constitution ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - la loi n° 2019-1479 du 28

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 2309220 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.

2008 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - la convention européenne

Par un jugement n° 2305876 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

et apatrides, confirmées par décisions du 14 décembre 2023 de la Cour nationale du droit d'asile.

Par un jugement no 2002580 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a réduit à hauteur de 13 820 euros les bases de la TVA réclamée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, déchargé

Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2027 () ".

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le

Par un jugement n° 2208406 du 31 août 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

Sa demande d'asile a été enregistrée le 30 août 2021 par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique.