Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

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En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'intéressé.

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Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sérignan à lui verser la somme de 26 671,30 euros, à parfaire, assortie des intérêts

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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

A C B, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction

D'autre part, le degré d'infirmité est déterminé au jour du dépôt de la demande de l'intéressé, sans qu'il soit possible de tenir compte d'éléments d'aggravation postérieurs à cette date.