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5 676 résultats pour « mise à prix globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03030_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

venant en majoration du prix d'acquisition au taux de 15 % du prix d'acquisition, faute de justification par la SCI de ses dépenses.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00066_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Elle soutient que : - la réintégration d’une somme résultant de l’insuffisance de prix de l’acquisition des parts sociales correspondant à une minoration d’actif constitue le seul redressement ; aucun

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Cependant, dans le cadre du contrôle sur pièces, le vérificateur a relevé que le nombre de jours travaillés pris en compte par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01139_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

B... la somme globale de 50 000 euros chacun et à M. F...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00491_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

dans sa globalité et inclure les primes ; - ils ont commis une erreur d'appréciation des faits en considérant que le traitement de base à retenir devait être amputé de la " gratification mensuelle de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'éclairage), F 08-03 (mise en place de batteries de condensation dans deux locaux), F 08-04 (mise en place d'une télérelève d'électricité), F 09-01 (fourniture d'un appareil TGBT à trois cellules), F

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00958_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00724_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

une somme globale de 1 500 euros à la charge des sociétés SNCF Voyageurs et SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX02662_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que pour attribuer à Mme A la note globale de " B-très bon ", au titre de l'appréciation globale des services rendus sur la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, le

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03207_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que pour attribuer à Mme A la note globale de " B-très bon ", au titre de l'appréciation globale des services rendus sur la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01237_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

d'annuler la décision du 7 août 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité et de porter le taux global

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00283_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D et a mis à leur charge la somme globale de 1 500 euros à verser à la commune d'Aix-en-Provence et à la Métropole d'Aix-Marseille en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03275_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01558_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

avoir subis à l'occasion de la prise en charge de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00879_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00224_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner la société Verdier à lui verser la somme globale de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02357_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L'imposition supplémentaire en résultant a été mise en recouvrement le 30 juin 2020, pour un montant total, en droits et pénalités, de 44 550 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01306_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

basse + prix de l'offre étudiée).

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02104_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

A la somme globale de 22 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation de ses préjudices, a mis la somme de 800 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01938_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En premier lieu, la modification sollicitée, eu égard à sa nature, à la destination privée des parcelles AR 0184 et AR 0187, à leur configuration et leur insertion dans le plan et à leur superficie globale

Source officielle

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