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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03030_20221006
6 octobre 2022
venant en majoration du prix d'acquisition au taux de 15 % du prix d'acquisition, faute de justification par la SCI de ses dépenses.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00066_20260217
17 février 2026
Elle soutient que : - la réintégration d’une somme résultant de l’insuffisance de prix de l’acquisition des parts sociales correspondant à une minoration d’actif constitue le seul redressement ; aucun
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Cependant, dans le cadre du contrôle sur pièces, le vérificateur a relevé que le nombre de jours travaillés pris en compte par M.
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
B... la somme globale de 50 000 euros chacun et à M. F...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
dans sa globalité et inclure les primes ; - ils ont commis une erreur d'appréciation des faits en considérant que le traitement de base à retenir devait être amputé de la " gratification mensuelle de
1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
d'éclairage), F 08-03 (mise en place de batteries de condensation dans deux locaux), F 08-04 (mise en place d'une télérelève d'électricité), F 09-01 (fourniture d'un appareil TGBT à trois cellules), F
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
3ème Chambre
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
une somme globale de 1 500 euros à la charge des sociétés SNCF Voyageurs et SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX02662_20221020
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que pour attribuer à Mme A la note globale de " B-très bon ", au titre de l'appréciation globale des services rendus sur la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, le
DCA_20BX03207_20221020
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01237_20220331
31 mars 2022
d'annuler la décision du 7 août 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité et de porter le taux global
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
D et a mis à leur charge la somme globale de 1 500 euros à verser à la commune d'Aix-en-Provence et à la Métropole d'Aix-Marseille en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative
7ème chambre
DCA_23PA03275_20250227
27 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01558_20250924
24 septembre 2025
avoir subis à l'occasion de la prise en charge de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00879_20240118
18 janvier 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00224_20250313
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner la société Verdier à lui verser la somme globale de
DCA_22NC02357_20241219
19 décembre 2024
L'imposition supplémentaire en résultant a été mise en recouvrement le 30 juin 2020, pour un montant total, en droits et pénalités, de 44 550 euros.
3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
basse + prix de l'offre étudiée).
6ème chambre
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
A la somme globale de 22 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation de ses préjudices, a mis la somme de 800 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
En premier lieu, la modification sollicitée, eu égard à sa nature, à la destination privée des parcelles AR 0184 et AR 0187, à leur configuration et leur insertion dans le plan et à leur superficie globale
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