Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service

A défaut d'avoir déféré à ces mises en demeure, les bénéfices de la SCI Had Immobilière ont été évalués d'office au titre des années 2015 et 2016.

en demeure du 15 juillet 2014.

en demeure.

N'ayant pas déposé de déclaration de revenus en France au titre de ces deux années, il s'est vu notifier le 25 mars 2016 des mises en demeure de déclarer ces revenus, demeurées sans réponse.

pouvait déférer à la mise en demeure de régulariser sa situation dans le corps des professeurs de mathématiques ; - les arrêtés du 20 mars 2019 portant affectation sur une zone de remplacement et rattachement

la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. (..) / II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante la charge de la preuve n'incombait pas exclusivement à l'administration. 10.

Par un arrêté du 3 novembre 2017, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a mis en demeure M.

Sans leur adresser au préalable la mise en demeure prévue par l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales lorsque la réponse du contribuable est considérée insuffisante, l'administration a procédé

Plusieurs études conduites entre les années 2008 et 2016 ayant mis en évidence l'existence de fortes concentrations en métaux lourds sur certains sites de ces anciennes mines, le préfet du Gard a mis en

en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 ; / () ".

en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens () de l'article L. 169 ; () ".

en demeure de payer précitée.

Une mise en demeure de produire une défense a été adressée à la société Axa France Iard, qui en a accusé réception le 29 novembre 2021.

La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, lequel, en dépit d'une mise-en-demeure, n'a pas conclu.

Pour décider de mettre en demeure M et Mme B...

Il suit de là que l'administration était en droit de lui adresser des mises en demeure de déposer des revenus dans cette catégorie.

en demeure Mme B de réaliser des travaux d'urgence dans le logement dont elle est propriétaire et a mis à sa charge l'hébergement temporaire des occupants du logement.

Par un arrêté du 6 septembre 2019, le préfet a procédé à l'abrogation de cette décision et, par un arrêté du 15 octobre 2019, le maire de la commune de Roquefort-les-Pins a mis en demeure la société de