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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : le projet méconnaît le règlement de la zone UBB2 du PLUi ; le permis de construire modificatif se devait d’imposer des prescriptions ; la modification sollicitée bouleverserait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ces modifications ne sont dès lors pas de nature, à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 45-5 du même décret : " I. - Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un emploi
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que la situation de cumul d'emplois dans laquelle se trouve M. C, établie par les pièces produites en appel, fait obstacle à sa titularisation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 1 du décret n°87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur : " Les établissements publics
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
9 février 2026
alors que son produit, le « Pediakid 22 vitamines et Oligoéléments » n’est pas spécifiquement destiné à cette catégorie et, d’autre part, l’utilisation d’additifs est autorisée dans les conditions d’emploi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
primordiales marquées (P) ; les critères techniques des cibles aériennes ont été modifiés ; ces modifications représentaient au moins 10 % de l'étendue du marché ; - les principes de transparence et
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'administration est engagée dès lors qu'elle ne l'a pas rémunérée en fonction de l'emploi qu'elle occupait, classé en " supply-chain " lors de la commission
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
d'agent d'intervention du Samu social, sur lequel le stagiaire a été employé, ne correspond pas aux emplois et missions dévolus au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux tel que défini par
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00400_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02160_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02162_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; () ". 4 Il ressort des pièces du dossier que le règlement du PLUiH comprend la liste des emplacements réservés, laquelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02168_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02173_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02176_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En outre, la planche des risques annexée au PLU de la commune, issue de sa modification approuvée le 15 février 2018, n'identifie aucun risque sismique sur ce terrain.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
; () /La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
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