4 jours avant son entretien, l'audit n'est ni exhaustif ni impartial ; - le licenciement disciplinaire prononcé contre Mme C constitue un licenciement déguisé en lien direct avec son mandat de déléguée

Contrairement à ce que soutient la SASU Garraud-Maillet, l'établissement de ce document figure au nombre des prestations qu'il est tenu de fournir au titre de sa mission en matière de gestion du personnel

B, embauché par les ASSEDIC Toulouse-Midi Pyrénées à compter du 1er novembre 1990, est devenu salarié de Pôle emploi depuis le 19 décembre 2008 et exerçait les fonctions de chargé de mission au sein de

B détenait, par ailleurs, depuis novembre 2016, les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.

condamner le syndicat mixte des stations du Mercantour à lui verser la somme de 713 444 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du déséquilibre financier de son contrat de délégation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) La compagnie des crématoriums, devenue entretemps la société Generys concessions, a demandé au

territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation rationnelle de l'énergie, lesquelles sont au nombre

Quant au jugement définitif mentionné ci-dessus, il fait état d'un nombre global d'arbres et d'arbustes supérieur à vingt, " sans qu'il soit possible d'en apprécier le nombre exact ou l'état ".

L'employeur peut déléguer la convocation et la présidence du CSE, attributions qui lui incombent légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité

Par un jugement n° 2101694 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces décisions et enjoint au SDIS de la Moselle de prendre une décision pour fixer le nombre maximal d'heures

Il ressort de la copie de cet arrêté de délégation, produite par la commune de Vichy, que cet acte a été transmis au représentant de l'Etat le 24 mai 2022.

En premier lieu, par un arrêté n° 233/2020 du 5 août 2020, régulièrement envoyé à la préfecture du Var le 6 août 2020, le maire de Bagnols-en-Forêt a donné délégation à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Duho Immobilier, représentée par la SELARL Le Discorde - Deleau, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler

de l'Hérault : " Des pénalités seront dues du seul fait de la constatation par le délégant du manquement du délégataire aux objectifs fixés dans la convention de délégation ().

sonores, le préfet a renoncé à imposer des prescriptions, entachant sa décision d'incompétence négative, alors que cette compétence lui incombe en tant qu'autorité de police spéciale ; il a de fait délégué

Lille d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle le directeur général du travail a rejeté la demande d'inscription de l'établissement, situé à Calais, de la société Huntsman PetA France, devenue

Il exerce les mandats de délégué du personnel titulaire de cet établissement, de membre titulaire du comité de ce même établissement et de membre titulaire du comité central d'entreprise de la société

Par un jugement n° 2303025 du 25 octobre 2023, la magistrate déléguée par le président du tribunal administratif de Nancy, après avoir admis Mme A à l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté le surplus

lors que le nom d'un agent, régulièrement inscrit sur la liste électorale, ne figurait pas sur la liste disponible le jour du scrutin et a été empêché de voter malgré les signalements faits par les délégués

Les producteurs, transformateurs, embouteilleurs et négociants présentent la déclaration de stocks visée à l'article 32 du règlement délégué (UE) 2018/273 au plus tard le 10 septembre (…) ».