Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
et par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'administration leur a également dénié le droit à un procès équitable ; - aucun avis de vérification, accompagné
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02580_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L’article L. 121-13 du même code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03706_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - le tarif n'est pas disproportionné compte tenu des avantages procurés par la place dont la société Lilou dispose au droit de son magasin, avantages qu'elle avait invoqués en première
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03976_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Mme A, engagée au sein du service de santé des armées le 1er septembre 1997, a été promue au grade de médecin principal le 1er octobre 2011.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02101_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
F et Mme B C et Mme E C, sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 octobre 2017 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime, au lieu-dit " A
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01156_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En ce qui concerne l'impact sur les hameaux les plus proches : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02921_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
- le vérificateur a attendu la fin des opérations de contrôle pour lui adresser, le 21 juillet 2015, un procès-verbal de rejet de comptabilité ; Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2021, le ministre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 512-2 de ce code : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que le procès-verbal a été rédigé le surlendemain du débarquement de la passagère en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté les
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00823_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Tous les chèques mentionnés dans les tableaux sont accompagnés de références à deux procès-verbaux, datés des 17 avril et 13 mai 2019, par lesquels les services de police en ont dressé l’inventaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04919_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de le condamner à l’amende prévue à cet effet, au versement de la somme de 36 902 francs Pacifique correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par un procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 19 octobre 2021 de l'huissier
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05158_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les procès-verbaux de délimitation du 21 mars 1906 de Laxou et du 5 juillet 1830 de Champigneulles confirment les limites.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00184_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A a accusé réception de ce procès-verbal le 7 juin 2023. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00917_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 septembre 2022 du préfet du Rhône portant procès-verbal de carence à remettre sa carte nationale d'identité délivrée le 9 février
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon d'Auvergne et que pour le surplus, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02904_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon d'Auvergne et que pour le surplus, les
Source officiellePage 43 sur 775