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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
et par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'administration leur a également dénié le droit à un procès équitable ; - aucun avis de vérification, accompagné
2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02580_20220516
16 mai 2022
L’article L. 121-13 du même code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code
1ère chambre
DCA_23PA03706_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - le tarif n'est pas disproportionné compte tenu des avantages procurés par la place dont la société Lilou dispose au droit de son magasin, avantages qu'elle avait invoqués en première
DCA_21PA03976_20230125
25 janvier 2023
Mme A, engagée au sein du service de santé des armées le 1er septembre 1997, a été promue au grade de médecin principal le 1er octobre 2011.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02101_20230308
8 mars 2023
F et Mme B C et Mme E C, sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 octobre 2017 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime, au lieu-dit " A
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01156_20230328
28 mars 2023
En ce qui concerne l'impact sur les hameaux les plus proches : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02921_20220407
7 avril 2022
- le vérificateur a attendu la fin des opérations de contrôle pour lui adresser, le 21 juillet 2015, un procès-verbal de rejet de comptabilité ; Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2021, le ministre
1ère Chambre
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 512-2 de ce code : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire ".
6ème chambre
DCA_21NT01229_20221213
13 décembre 2022
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que le procès-verbal a été rédigé le surlendemain du débarquement de la passagère en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté les
DCA_24TL00823_20251204
4 décembre 2025
Tous les chèques mentionnés dans les tableaux sont accompagnés de références à deux procès-verbaux, datés des 17 avril et 13 mai 2019, par lesquels les services de police en ont dressé l’inventaire.
DCA_25PA04919_20260312
12 mars 2026
demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de le condamner à l’amende prévue à cet effet, au versement de la somme de 36 902 francs Pacifique correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par un procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 19 octobre 2021 de l'huissier
DCA_22PA05158_20240607
7 juin 2024
Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
Les procès-verbaux de délimitation du 21 mars 1906 de Laxou et du 5 juillet 1830 de Champigneulles confirment les limites.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00184_20250423
23 avril 2025
A a accusé réception de ce procès-verbal le 7 juin 2023. M.
Juge des référés
ORCA_23LY00917_20250630
30 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 septembre 2022 du préfet du Rhône portant procès-verbal de carence à remettre sa carte nationale d'identité délivrée le 9 février
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon d'Auvergne et que pour le surplus, les
DCA_21LY02904_20230406
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