La SCI Les Ancolies a conclu avec la SAS Cimalpes des mandats d'administration de biens en vue de la location meublée et saisonnière de ces appartements.

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Compte tenu de ce qui a été dit aux points 13 à 24, les sociétés Agilis et Midi Travaux sont fondées à demander la condamnation de la métropole Aix-Marseille-Provence à leur payer la somme totale de 81

de 50 euros A jour de retard dans l'exécution des travaux jusqu'à réalisation complète des travaux, somme ainsi fixée compte tenu du prononcé d'une interdiction d'habiter les lieux, et, en assortissant

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.

de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. ".

B en qualité de collaborateur de cabinet à compter du 19 septembre 2016 pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction jusqu'au terme du mandat du maire.

administrative d'appel de Nancy a, sur appel présenté par Mme D A, ayant-droit de Mme B, annulé ce jugement et cette décision et a mis à la charge de l'Etat et de la société Ardennaise Industrielle la somme

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation car ils n'ont pas tenu compte de l'ensemble des circonstances évoquées ; - la sanction litigieuse est

Group AG pour agir en justice pour son compte ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

de 58 646,10 euros TTC en application de la garantie " dommages aux biens " et la somme de 1 640 euros au titre des dommages au véhicule, assorties des intérêts de droit capitalisés à compter de sa demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, Mme B A représentée par la SELARL Grimaldi et associés, agissant par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000

Leur mandat peut être renouvelé. () ".

L’article L. 1233-57-15 prévoit : « Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Le mandat de paiement correspondant, fait apparaître que cette somme correspond, à hauteur respectivement, de la somme de 14 298,84 euros au titre du solde du marché, de 1 386,58 euros au titre des intérêts

territoriale de la Vienne d'organiser de nouvelles élections pour la désignation de représentants à la CAP des agents de catégorie C, placée auprès de cet établissement, dans un délai de six mois à compter

territoriale de la Vienne d'organiser de nouvelles élections pour la désignation de représentants à la CAP des agents de catégorie B, placée auprès de cet établissement, dans un délai de six mois à compter

la somme de 900 euros à verser à l'avocate de M.

de 176 229,26 euros, et de les décharger de l’obligation de payer cette somme.