Aux termes de l'article 2 (A) du même règlement : " Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi que leurs adaptations, extensions ou réfections. ". 24.

Il en résulte également que le préfet de Haute-Corse ne pouvait autoriser le projet litigieux, à titre dérogatoire, qu’après avoir vérifié qu’étaient remplies les conditions prévues par le VII de l’article

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 février et 30 aout 2023, les consorts B, représentés par Me Jobelot, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Aux termes du l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : " 1.

En deuxième lieu, suite à l'arrêt de la cour du 10 décembre 2019, le préfet de la Dordogne, par un arrêté du 30 juin 2020, a édicté des prescriptions visant à encadrer les travaux de démolition des éléments

Ainsi, la commission était composée de plus de trois membres et de plus d'un secrétaire, contrairement aux prévisions de la circulaire du 27 mars 1984. 7.

abri technique dénommé " shelter " d'une emprise au sol de 24,03 m² développant une surface de plancher de 19,55 m².

Par un arrêté du 15 décembre 2020, le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d’utilité publique le projet.

et celle, plus large, des auteurs du SCoT ; * les auteurs du PLUi ont analysé les possibilités de densification dans les communes rurales et périurbaines ; les premiers juges n'ont pas appliqué l'article

Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, l'autorité chargée de l'ouverture de l'enquête prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation.

Pour les lotissements à usage d'habitation il est prévu " 2 places par lot individuel, plus 1 place pour 4 logements. ".

Une solution de phasage des travaux est présentée dans le sous-dossier 2 " dossier d'exploitation du DCE ".

L'article R. 425-30 du même code prévoit que : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L.

A B a déposé, le 30 décembre 2019, une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une maison à usage d'habitation d'une surface de plancher 145 mètres carrés sur un terrain cadastré section

S'agissant des eaux de ruissellement, le PLUi prend en compte le risque d'inondation par débordement des cours d'eau, classe majoritairement les zones d'expansion des crues en zone agricole ou naturelle

antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) centrale photovoltaïque de Berroute a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction

Par quatre requêtes distinctes, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) centrale photovoltaïque de Labouheyre a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, de prononcer la réduction

Les intéressés sont devenus propriétaires indivis de ces deux parcelles, d'une surface respective de 670 et 755 m2, par voie de dévolution successorale le 11 septembre 1981.

concernées par commune, mentionnant, pour la commune d'Ajaccio, une surface de 1 621 hectares, surface retenue par le PLU attaqué.

par les article R. 181-32 du code de l'environnement et R. 244- 1 du code de l'aviation civile et au préfet de la Vienne de lui délivrer l'autorisation environnementale d'installer et d'exploiter un parc