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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06353_20230628
28 juin 2023
les actions entreprises par l'administration avaient échoué, le procès-verbal de ce CHSCT indique néanmoins que le CHI Robert-Ballanger a confié à une cadre de santé, extérieure à l'IFSI, le soin de recenser
5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
Ce stockage a été réalisé par l'entreprise CLMTP conformément aux instructions qu'elle a reçues, le choix de l'emplacement des stocks de traverses de chemin de fer en bois, sous le pont de Grammont, ayant
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
Si aucun photomontage n'a été réalisé pour présenter l'impact du projet sur le " parc des sculptures monumentales ", ce parc a été recensé comme l'un des deux lieux touristiques situés à proximité de la
2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
nouvelle bonification indiciaire ne peut être reconnu aux agents de la médiathèque de Muret dès lors que ce droit ne relève pas de critères exclusivement géographiques, mais également de la réalité de l'emploi
3ème chambre
DCA_24PA00105_20260109
9 janvier 2026
Lorsque, à l’issue d’une évaluation réalisée conformément à l’article 94, les autorités compétentes d’un Etat membre concluent qu’un dispositif n’est pas conforme aux exigences du présent règlement mais
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
S'il fait l'objet d'une réclamation rejetée par le pouvoir adjudicateur, il doit être contesté dans les six mois devant le tribunal administratif, et dans les limites de ce différend. 6.
8ème chambre
DCA_24PA03285_20260113
13 janvier 2026
de la même loi : « (…) sont considérés comme des programmes d’intérêt local, dès lors qu’ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants et qu’ils sont réalisés
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
, cette dernière phase incluant la remise du dossier des ouvrages exécutés en veillant à respecter le calendrier prévu à l'annexe 10.7 de la convention et à tenir compte des délais nécessaires à l'approbation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date d'approbation du plan local d'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
A a été réalisé par un agent de l'Agence de services et de paiement pour le compte de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application du code de l'urbanisme, sans qu'il soit
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
la suite ainsi qu'en témoignent, premièrement, la lettre du 4 juillet 2013 de la société SECME, propriétaire des anciens terrains miniers dont la commune devait faire l'acquisition, l'autorisant à réaliser
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Le syndicat des avocats de France, représenté par Me Durand et Me Dujardin, est intervenu au soutien de ces demandes de récusation. Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_23TL01762_20240625
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et détaillés tant au stade de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02299_20251211
11 décembre 2025
La procédure a été communiquée à la ministre du travail et de l’emploi et au ministre chargé des comptes publics qui n’ont présenté aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
situés à proximité des gares ; le rapport de présentation ne procède pas à l'analyse de la consommations des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix dernières années précédant l'approbation
4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
C E est fondé à réclamer, après application du taux de perte de chance de 90%, la somme de 1 483,20 euros au titre des frais divers, la somme de 14 563,14 euros au titre du besoin d'assistance par tierce
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
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