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1 293 résultats pour « reclassement dans un emploi approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA06353_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

les actions entreprises par l'administration avaient échoué, le procès-verbal de ce CHSCT indique néanmoins que le CHI Robert-Ballanger a confié à une cadre de santé, extérieure à l'IFSI, le soin de recenser

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00829_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ce stockage a été réalisé par l'entreprise CLMTP conformément aux instructions qu'elle a reçues, le choix de l'emplacement des stocks de traverses de chemin de fer en bois, sous le pont de Grammont, ayant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Si aucun photomontage n'a été réalisé pour présenter l'impact du projet sur le " parc des sculptures monumentales ", ce parc a été recensé comme l'un des deux lieux touristiques situés à proximité de la

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21988_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

nouvelle bonification indiciaire ne peut être reconnu aux agents de la médiathèque de Muret dès lors que ce droit ne relève pas de critères exclusivement géographiques, mais également de la réalité de l'emploi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00105_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Lorsque, à l’issue d’une évaluation réalisée conformément à l’article 94, les autorités compétentes d’un Etat membre concluent qu’un dispositif n’est pas conforme aux exigences du présent règlement mais

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02873_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

S'il fait l'objet d'une réclamation rejetée par le pouvoir adjudicateur, il doit être contesté dans les six mois devant le tribunal administratif, et dans les limites de ce différend. 6.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03285_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la même loi : « (…) sont considérés comme des programmes d’intérêt local, dès lors qu’ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants et qu’ils sont réalisés

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02001_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

, cette dernière phase incluant la remise du dossier des ouvrages exécutés en veillant à respecter le calendrier prévu à l'annexe 10.7 de la convention et à tenir compte des délais nécessaires à l'approbation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00708_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date d'approbation du plan local d'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02863_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A a été réalisé par un agent de l'Agence de services et de paiement pour le compte de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02007_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00852_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application du code de l'urbanisme, sans qu'il soit

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00840_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

la suite ainsi qu'en témoignent, premièrement, la lettre du 4 juillet 2013 de la société SECME, propriétaire des anciens terrains miniers dont la commune devait faire l'acquisition, l'autorisant à réaliser

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le syndicat des avocats de France, représenté par Me Durand et Me Dujardin, est intervenu au soutien de ces demandes de récusation. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01762_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et détaillés tant au stade de la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02299_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La procédure a été communiquée à la ministre du travail et de l’emploi et au ministre chargé des comptes publics qui n’ont présenté aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01924_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

situés à proximité des gares ; le rapport de présentation ne procède pas à l'analyse de la consommations des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix dernières années précédant l'approbation

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02362_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

C E est fondé à réclamer, après application du taux de perte de chance de 90%, la somme de 1 483,20 euros au titre des frais divers, la somme de 14 563,14 euros au titre du besoin d'assistance par tierce

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01981_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

Source officielle

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