713,24 euros ; - jusqu' au 31 août 2023, il était en activité et bénéficiait d'un congé de maladie ; depuis le 1er septembre 2023, il est en non activité, et toujours sous statut militaire, il a droit

Si la partie appelante soutient que le jugement attaqué est entaché d’appréciations erronées des faits et des justificatifs, d’erreurs de droit et de raisonnements non conformes « aux règles de droit »

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) T2A Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits

Sur la taxe de solidarité sur les services : En ce qui concerne les droits : S'agissant des opérations liées aux cartes de paiement : 3.

Le gynécologue-obstétricien a constaté que les sutures avaient lâché jusqu'à la marge de l'anus du côté droit et que la déchirure était infectée.

du bief Bertin sur un linéaire de cent mètres et au droit du chemin rural du Cavin au Bois sur un linéaire de vingt mètres.

tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la commune de Cap d'Ail, et lui a demandé de la condamner au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, au remboursement

société Gan Assurances a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner la commune de Guînes (Pas-de-Calais) à lui verser la somme de 70 409,60 euros, augmentée des intérêts de droit

décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et des majorations y afférentes mis à sa charge au titre de l'année 2015 par avis de mis en recouvrement du 30 avril 2019, ainsi que le remboursement

Ces versements ne pouvaient donc être regardés comme autant de décisions constitutives de décisions individuelles créatrices de droit.

Ces versements ne pouvaient donc être regardés comme autant de décisions constitutives de décisions individuelles créatrices de droit.

E... justifie d’une quittance émise par l’AP-HM de 16 euros correspondant à la reproduction et à la communication de son dossier médical et a droit au remboursement de cette somme.

D..., d’une part, au paiement d’une amende de 300 euros, d’autre part, à lui verser la somme de 4 620 euros en remboursement des frais avancés pour la remise en état du domaine.

Elle soutient que : - elle a droit au remboursement des prestations servies en faveur de son assurée en lien avec les fautes du CH, soit : o 3 016 euros en remboursement des frais hospitaliers ;

En conséquence, c'est à bon droit que l'administration a fait application, aux suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à la charge de M.

d'imposition, la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit doit avoir pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence du montant de la soulte, du bénéfice du report d'imposition

Dès lors qu'il a trait à une période d'imposition distincte, le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée n'a pas pu avoir d'effet sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée contestés.

En deuxième lieu, la SCCV Vigneux Concorde a droit au remboursement des frais relatifs à la promesse de vente de la parcelle AR n° 241, à hauteur de 425 euros HT, la vente ayant été rendue caduque du fait

Elle demande que soient réservés ses droits au remboursement des frais de SESSAD dont le calcul n'a pu être arrêté.

La société Foncière 2C2F relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels en droits et pénalités.