Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03043_20250225
25 février 2025
25 février 2025
décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03181_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Mme B soutient que : - selon une pratique jusque-là non remise en cause, la SARL Comboire minceur comptabilisait ses produits au fur et à mesure de l'exécution des prestations, ne s'estimait pas tenue
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
exerce une activité de promotion immobilière et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les exercices clos de 2014 à 2016 à l'issue de laquelle l'administration a remis
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02826_20250212
12 février 2025
12 février 2025
du maître d'ouvrage ; - après annulation du jugement, l'université sera condamnée à payer les sommes demandées, soit 24 159,20 euros TTC ; le paiement de 70 % de la phase 3 est dû en raison de la remise
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21268_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01591_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ce dossier comportait toutes les pièces prévues à l'article 8.1 du règlement de la consultation ; - le principe d'égalité a été méconnu dès lors qu'elle n'a pas été informée du report du délai de remise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 en raison de la remise
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03528_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
D A la remise provisoire de ses armes et munitions en application de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure. Par courrier recommandé du 29 novembre 2018, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; - diminués des rabais, remises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02917_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de sa remise aux autorités italiennes désignées comme responsables
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00041_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ce dernier a par ailleurs rencontré le représentant légal de la société à deux reprises, lors de la remise de copies de fichiers, le 8 novembre 2016 et le 16 janvier 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00749_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
C a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le département de la Moselle.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00159_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans ces conditions, en tout état de cause, la remise orale des informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 n'a pas, en l'espèce, privé M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00233_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, à raison de la remise
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
demandé à la commission départementale d'aide sociale de Montpellier d'annuler la décision du 26 janvier 2009 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02825_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il ne résulte pas de l'instruction, alors que les seules cotisations encaissées par l'association Carcassonne Olympique ne concernent que la section " remise en forme " et que sa comptabilité distingue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement. / II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01910_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'application de l'article L. 132-2, le préfet de département porte à la connaissance de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui a décidé d'élaborer ou de réviser
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00888_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
M. et Mme B et D A ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le maire de la commune de Changis-sur-Marne (Seine-et-Marne) à leur demande de remise
Source officiellePage 43 sur 846