Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public, - et les observations de Me Sautereau, représentant Mme B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

A, n'a pas présenté sa requête en se faisant représenter par un avocat. Elle ne peut par suite qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

et du ministre chargé de la fonction publique () ".

et du ministre chargé de la fonction publique () ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes

Par un avis d'appel public à la concurrence du 18 août 2017 publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), le ministre de l'intérieur a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Hautcoeur, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2°) de condamner

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête de M. B.

Il en résulte également que l'OFII étant un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration, ces derniers sont, au nom de l'Etat, ordonnateurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

La requête de M.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 17 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.