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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
Le " plan de façade " y est défini comme étant le " plan vertical d'une face d'un bâtiment, matérialisé par le nu extérieur des murs porteurs ou de parement, hors saillies et débords ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00287_20250710
10 juillet 2025
du projet avec les dispositions précitées du règlement du PLU, il ressort des pièces du dossier de permis de construire que les plans de coupe de la construction ainsi que le plan de masse représentant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02142_20250930
30 septembre 2025
La décision plaçant d’office un fonctionnaire en disponibilité en raison de l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ne relève d’aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées
Magistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 n° PC 018 098 20 A0004 par lequel le maire de Fréjeville a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de dix maisons individuelles de plain-pied
2ème chambre
DCA_22TL21522_20250204
4 février 2025
traitement, la prise en charge de ses frais médicaux, son avancement et ses droits à retraite, liés à l'imputabilité au service de son accident et de mettre à la charge de Vallis Habitat la somme de 4
3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
constructions doit être réalisée « sur les limites séparatives ou en retrait » et « en cas de retrait : la distance de retrait minimale est égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03961_20221115
15 novembre 2022
D, admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er avril 2019, a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 15 décembre 2018.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00129_20221006
6 octobre 2022
Par suite, le préfet de police n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal a annulé cette partie de la décision. 8.
DCA_23DA01484_20241204
4 décembre 2024
l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Orchies a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité de sa pathologie au service, l'arrêté du 25 novembre 2020 le plaçant
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
il en a été informé par un courrier du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie du 25 septembre 2019, que le tribunal administratif de Bordeaux a regardé, à tort, comme une décision faisant grief et retirant
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00908_20251215
15 décembre 2025
d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait
5ème chambre
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
lors qu'il n'a pas exercé ses missions durant une période suffisante pour permettre l'évaluation de ses compétences ; - ils sont en réalité motivés par ses absences pour cause de maladie et par la plainte
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02664_20220929
29 septembre 2022
de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
En ce qui concerne les plantations : 12.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00140_20240523
23 mai 2024
est erroné ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’à la suite de l’annulation, par jugement du 2 novembre 2020, de l’arrêté du 26 septembre 2017 plaçant M.
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
période de congé de longue durée à plein traitement du 28 janvier 2000 au 27 juillet 2001, de bénéficier d'un plein traitement pendant trois ans et d'un demi-traitement pendant deux ans, conformément
DCA_23TL02099_20250206
6 février 2025
l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la perte de ses droits de père était due à une plainte
DCA_21DA02432_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que l'autorité de la chose jugée ne pouvait pas lui être opposée et que le retrait de l'aide juridictionnelle a privé son conseil de sa rémunération.
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