Le préfet de la région , qui rappelle, qu'au rang des priorités assignées à Mme D figuraient principalement la relance de l' du réseau des responsables en et des relations avec les parquets ainsi que

tribunal administratif s'est mépris ; - ce projet T10 constitue à lui seul un programme, qui ne présente pas d'unité fonctionnelle avec son éventuel prolongement au nord, dont ni le tracé ni même le principe

de visite et de contrôle des locaux professionnels ainsi qu'un pouvoir d'accès aux documents et produits de toute nature qui s'y trouvent.

B, policier municipal, a été recruté par la commune du Plessis-Robinson sur le grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe à compter du 1er octobre 2016, pour occuper le poste

2024, la SASP Paris Saint-Germain Football, représentée par Mes Lorieul et Carenzi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mars 2023 ; 2°) à titre principal

application est manifestement impossible en l'absence de dispositions réglementaires en précisant les modalités, il résulte de ses dispositions que le décret du 13 octobre 2022 se borne à préciser la notion

La société Capta Formas, société de droit portugais, qui exerce à titre principal une activité de pose de planchers, de faux-plafonds et autres revêtements des sols et des murs, et a étendu son activité

aurait dû être classée en secteur « Ner » ; d’autre part, le règlement des zones A et N n’est pas compatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Sud Gironde ; enfin, la notion

Enfin, l'article R. 632-1 précité du code de justice administrative précise également dans son dernier alinéa que " Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé

sont ainsi imputables sur le revenu global en application de ces réponses ministérielles qui sont complémentaires ; - le jugement est irrégulier, le tribunal n'ayant pas répondu au moyen tiré de la notion

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, et à

donc pas été victime d’une discrimination ; - l’injonction du tribunal administratif de Marseille est entachée d’une erreur de droit dès lors que, par celle-ci, les premiers juges ont méconnu le pouvoir

Par deux mémoires en défense enregistrés le 19 avril 2022 et le 26 janvier 2023, la société TotalEnergies Renouvelables France, représentée par Me Gelas, a conclu : - à titre principal, au rejet de la

D et Mme H ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye a délivré un

liées à des colonies de vacances ; que, s'agissant d'une zone naturelle à protéger ainsi que le rappelle l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, l'article N 2 du règlement du PLU précise cette notion

En premier lieu, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Médoc adopté le 11 août 2011, accessible sur le site de la commune, rappelle que l'extension de l'urbanisation doit être réalisée en continuité avec les villes et villages, le point 2.3 définit la notion

l'affichage du permis ne permettait pas aux tiers, dans des conditions de lisibilité suffisantes, de savoir que le recours gracieux ne permettait pas de proroger le délai de recours contentieux ; la notion

La notion d'archivage administratif vise les archives des administrations, des collectivités locales, des entreprises privées ou publiques, des organismes et associations ou des professions libérales quel

21 décembre 2023, la société Lacroix, représentée par Me Rieu-Castaing, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 novembre 2023 ; 2°) à titre principal