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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01612_20230606
6 juin 2023
Par suite, elle ne peut pas se prévaloir de ce que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 423-13 du même code. 14.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique et n'atteignent pas le taux minimal de 24 % requis par l'article D. 1142-1 du même code.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
Article 5 : La commune de Vitrolles versera la somme de 2 000 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
DCA_24VE00387_20250130
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure : " Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser
1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01202_20241219
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
, ne peut être interprétée comme excluant la possibilité de recourir aux essais prévus par ce dernier article.
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
A partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, il doit être appliqué le taux horaire de 22 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00992_20220419
19 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
2ème Chambre
DCA_24VE01437_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article R. 424-14 du même code : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas
DCA_23NC00689_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
L'article L. 311-4 du même code dispose que : " () Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations
DCA_23NC00244_20240620
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que : - la charge de la preuve incombe à l'administration en présence d'une distribution occulte imposée sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts ; - il n'existe
2ème chambre
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
Le 21 octobre 2020, il a, sur le fondement des dispositions de l'ancien article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présenté une demande de titre de séjour qui
1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
Elle ne peut par ailleurs utilement invoquer la délivrance par l'administration d'un quitus fiscal à raison des achats de véhicules, ce quitus prévu au I de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code
6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
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