Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250

Vu : - l'arrêt n° 15LY02420 du 24 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Aux termes de l'article 1245-15 du code civil, issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code du patrimoine ; - l'arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux modèles de demandes d'autorisations de travaux sur les monuments historiques

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

L 4139-2 du code de la défense alors que le requérant avait également sollicité un agrément au titre de l'article L. 4139-3 du même code.

Aux termes de l’article R. 431-11 de ce code : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Article 2 : La société Clos du clocher versera à FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2224 du code civil. 8.

2224 du code civil. 8.

Article 2 : Mme A versera la somme de 1 000 euros à l'école nationale de l'aviation civile en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La région Réunion versera une somme de 1 500 euros au groupement d'entreprises solidaire titulaire du marché en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, les articles 1er et 2 du jugement attaqué ont été annulés par l'article 1er de l'arrêt n° 19VE03178 du 21 juin 2021, article 1er qui n'a pas été annulé par l'arrêt de cassation.

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".