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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
9ème Chambre
DCA_23PA01217_20241115
15 novembre 2024
1759 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2012 et 2013.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02261_20260210
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
L'article 371 bis L de l'annexe 2 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au b
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 2006481 du 25 mai 2022 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.
DCA_23VE00146_20250612
12 juin 2025
2012 à 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03991_20220608
8 juin 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
DCA_21LY03992_20220608
DCA_21LY03997_20220608
DCA_21LY03998_20220608
DCA_21LY04001_20220608
DCA_21LY04005_20220608
DCA_21LY04008_20220608
DCA_21LY04019_20220608
DCA_21LY04021_20220608
DCA_23VE02872_20250925
25 septembre 2025
B des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des
5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du même code.
4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
La charge de la preuve de la date de réception de ces factures incombe cependant à la société requérante comme le rappelle l'article R. 2192-14 du code de la commande publique précité.
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