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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
secours du département de l'Oise ainsi que le paiement d'une somme de 2 000 euros à verser à Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes du I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement :
1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens
3ème chambre
DCA_23TL02023_20240625
25 juin 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
DCA_21VE01450_20221018
18 octobre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA03449_20250415
15 avril 2025
décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " 2.
DCA_19NC02731_20220726
à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
général des impôts sur lesquelles se fondent ces rectifications, à savoir celles, d'une part, du I de l'article 256 du code général des impôts et du a du 1, ainsi que des a et c du 2, de l'article 269
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
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