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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1729 du code général des impôts et d’amendes sur le fondement de l’article 1759 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02620_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
général des impôts peut être substituée à celle de 40 % prévue par l’article 1729 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
C soutient que c'est à tort que l'administration a appliqué la pénalité de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts aux impositions litigieuses, en lieu et place de la pénalité de 10 % prévue
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ou artisanales () lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
F sur le fondement de l'article 154 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative figurant dans la documentation de base 4 F-2232 nos 43 et 44 et reprise dans le BOI-BIC-CHG-40-50-40-
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02891_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
2010, 2011 et 2012 ; 2°) de prononcer la décharge de ces pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01094_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes l’article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : « L’autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1°
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En application de ces dispositions, l'article 23 ter de l'annexe IV au même code prévoit que : " Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes d'une part, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts et comme ayant appréhendé l'intégralité des sommes rehaussées à hauteur de 214 023 euros au titre de l'année 2016 et de 266 743 euros au titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01286_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
1737 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012, et a rejeté le surplus de sa demande.
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