Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; (...) ».

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la compagnie Generali IARD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).

Par une ordonnance n° 2005288 du 20 janvier 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, par application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

En revanche, les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique

A a ressenti un mal-être au travail au cours de la période du 8 janvier 2014 au 24 septembre 2015, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que l'accident du 24 septembre 2015 ait, comme M.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.