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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
d'impact au regard de l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2009 serait régularisable au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
3ème Chambre
DCA_25NT01983_20260120
20 janvier 2026
L’article L. 612-10 du même code dispose que « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
Par ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00478_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la défense : " () L'état militaire exige en toute circonstance () discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité () ". 14.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 435-3 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une
DCA_23NC00338_20240402
2 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".
DCA_22LY01358_20230406
6 avril 2023
l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
6ème chambre
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00330_20230124
24 janvier 2023
C... par Me Sajous, enregistré le 27 octobre 2022, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
B A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 54 C du même livre : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
En vertu de l’article L. 121-2 du même code : « Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient que les moyens invoqués à l'appui des conclusions présentées à son encontre sont infondés.
DCA_22LY01979_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation
Juge des référés
ORCA_25PA05165_20260114
14 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.
2ème chambre
DCA_24TL00440_20260217
17 février 2026
F... une somme de 4 200 euros, et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à Mmes F... et D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
() les projets mentionnés à l'article 1er restent soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement () ".
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
D C comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
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