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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il en est de même des attestations de salariés rédigées pour les besoins de l'instance et des tickets de caisse produits, qui n'ont pas de caractère nominatif, et ne peuvent donc justifier que les dépenses
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il y a lieu en conséquence d'annuler l'ordonnance contestée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'irrégularité soulevés par la collectivité et de statuer par la voie de l'évocation sur
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Toutefois, la société requérante ne peut, pour attester que les sommes en cause ont été engagées pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise, se borner à produire des factures établies par la société
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 19 janvier 2023, Mme A, représentée par la SCP Drouineau, Bacle, Veyrier, Le Lain, Barroux, Verger, conclut à titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
aux fins de l'acceptation de la cession de créances : . cette intention des parties ressort des stipulations mêmes de l'avenant n° 2 au contrat de partenariat ; son article 7 prévoit que pour les besoins
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre ; - la responsabilité de la commune de Bordeaux, maître de l'ouvrage, est engagée à raison de ses propres fautes dès lors que son évaluation initiale de ses besoins
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
démontrée ; - elle peut prétendre à l'indemnisation de ses coûts sociaux, liés à la résiliation des contrats de travail en cours, à hauteur de 10 020 645 euros, qui sont raisonnables, sans qu'il soit besoin
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
société Tokheim Sofitam Applications et homologué le document unilatéral qui complète cet accord partiel ; 3°) de mettre à la charge de la société Tokheim Sofitam Applications et / ou en tant que de besoin
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens relatifs à la régularité de l'ordonnance attaquée, cette ordonnance doit être annulée. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
important à cet égard que les salariés de la société n'y trouvent pas un intérêt financier direct et immédiat, d'autre part que les deux activités sont exercées au sein de locaux qui font l'objet d'un bail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00063_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01091_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " Toutes actions dérivant d'un contrat de bail
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
1986 et 1987 que le chemin des Torpilleurs est la propriété du GPMH et relève de son domaine public en l'absence de déclassement ; - elle bénéficie d'un droit de passage sur ce chemin en vertu du bail
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03208_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22355_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les pièces produites au titre des années 2014 à 2022, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché la décision en litige d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22558_20240213
13 février 2024
13 février 2024
trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, au besoin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
et portes fenêtres, des planchers et d'une partie des cloisons, en la réalisation d'ouvertures en façade, la création d'un puits de lumière, le soutènement de l'escalier et le coulage d'une dalle de béton
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; l'ensemble immobilier donné à bail à l'association VTF, s'il appartient certes à une personne publique
Source officiellePage 44 sur 57