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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
- en raison de l'emport irrégulier de documents comptables, le débat oral et contradictoire a été insuffisant ; - les règles régissant le secret professionnel avec son expert-comptable ont été méconnues
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
; Sur la régularité des jugements de première instance : -ils ne sont pas signés de telle sorte que les dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ont été méconnues
7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
Dès lors, les dispositions précitées de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues. En ce qui concerne la concertation préalable avec le public : 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
même jour, ainsi que dans la nuit du 13 au 14 avril 2016, des crises convulsives qui auraient également dû alerter le CHI, de même que les modifications du scanner et de l'IRM mettant en évidence un mélange
5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
; il a subi un préjudice commercial estimé à 81 955 euros, un préjudice d’image estimé à 10 000 euros ainsi qu’un préjudice moral s’élevant à 15 000 euros ; la commune de Boulogne-Billancourt a méconnu
8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
C B et la société Consulting Formation ont demandé au Tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler les décisions du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris des 23 janvier
4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Plunian, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00596_20240220
20 février 2024
communauté de communes de la Terre de Randon sur son recours gracieux du 9 juin 2016, les factures portant " redevance annuelle service public d'assainissement non collectif ", les lettres de relance émises
1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
Elle soutient que : - l'article L. 47 du livre des procédures fiscales a été méconnu, dès lors que le chemin d'accès qui lui a été indiqué pour consulter la charte du contribuable vérifié était hors
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que, le tribunal administratif de Lille, n'ayant pas statué sur la dévolution des frais d'expertise, a méconnu
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
l'entreprise dispose de nombreux postes disponibles qui ne lui ont pas été proposés et la seule offre de reclassement concerne un poste à mi-temps impliquant une réduction de salaire ; - son employeur a méconnu
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire de Saint-Malo du 24 juin 2021 en tant qu'il autorise, pour la façade sud du bâtiment B, une hauteur maximale droite méconnaissant
DCA_25DA00283_20251015
15 octobre 2025
Par suite, le préfet du Nord, n’a pas, en fixant ce pays comme pays de renvoi, méconnu les dispositions et stipulations précitées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
Dès lors, en ne proposant pas à la requérante un poste aménagé postérieurement au 22 avril 2020, le centre hospitalier de Valence n'a pas méconnu ses obligations.
DCA_24PA02791_20241206
6 décembre 2024
Elle n'a pas davantage remis au préfet, ainsi qu'il a été dit au point 5, la " fiche évaluation de vulnérabilité " émise par l'auditeur de l'OFFI, qui mentionnait les éléments de sa situation, ni produit
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
2013 : - l'administration, en ne lui remettant pas le CD-Rom contenant l'intégralité de la procédure pénale qu'elle avait obtenu de l'autorité judiciaire au titre de son droit de communication, a méconnu
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
pas conforme aux règles de droit ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : – l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
montants en jeu, la société n'a pu accepter tacitement les redressements ; - l'administration a semblé dans un premier temps considérer que les rehaussements étaient valablement contestés ; - elle a méconnu
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : - pour faire droit aux demandes de l’ASA, le tribunal a inversé la charge de la preuve et a méconnu les pièces qu’elle-même a produites, qui justifiaient de chacun des postes de coûts
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