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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par ailleurs, l'authenticité des références du décret de naturalisation des aïeux de l'intimé y figurant est contestée par l'administration.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21985_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Marti, représentant les sociétés appelantes ; - et les observations de Me Pahor-Gafari représentant la commune intimée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00421_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon ce certificat médical, devant le tableau neurologique et psychiatrique que présente l'intimé, qualifié de grave et complexe, " il apparait impératif que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la société intimée a été créée le 10 décembre 1999 en vue d'acquérir diverses parcelles de terres situées sur le territoire de la commune de Grazac (Haute-Garonne) et d'y
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21166_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A ; - et les observations de Me Marti, représentant la commune intimée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21303_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Si la société intimée a par ailleurs proposé en première instance de régulariser la situation par la signature d'une convention de servitude établie sur le fondement de l'article 1er du décret susvisé
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
- et les observations de Me Valade, représentant la société intimée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04245_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 juillet 2019 ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2022 ; 3°) de mettre solidairement à la charge des intimés
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01476_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ces conclusions qui, dirigées contre la ville de Paris, co-intimée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00405_20230221
21 février 2023
21 février 2023
public maritime et qu'ils contribueraient à préserver également le cordon dunaire derrière lequel se situent ses installations ne sont pas de nature à créer une obligation particulière à la charge des intimés
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21277_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Calmette, représentant la commune intimée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En tout état de cause, un tel préjudice est sans lien avec les fautes imputées aux intimées, dès lors que, si l'absence de faisabilité du projet avait été dûment identifiée par les différentes parties
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Toutefois, dès lors que les autres intimés n'ont pas entendu renoncer au bénéfice de la chose jugée, la requête d'appel de la SCI 85 Chartrons n'a pas perdu son objet.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 21 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge des intimés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les intimés font valoir que le système de surveillance mis en place ne permettra pas de détecter les taux de sulfure d'hydrogène et de monoxyde de carbone dans les locaux concernés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00883_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'intimée sur le même fondement et de mettre à la charge de la communauté de communes la somme de 1 500 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00734_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme C le versement d'une somme de 1 000 euros à verser à l'intimée, sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A devant le tribunal et alors que l'intimé ne conteste pas cette mesure. Il suit de là que les conclusions aux fins d'astreinte présentées en cause d'appel par M. A doivent être rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02948_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier a jugé a estimé que la décision avait été rendue sans réel examen de la situation de l'intimé ; - les autres moyens soulevés en première instance
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00931_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'intimé, que les conclusions du préfet tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doivent
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