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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
Le projet ne crée pas de galerie marchande et ce choix est présenté comme une volonté de ne pas fragiliser les commerces existants.
5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
Par des mémoires enregistrés les 4 mai et 20 juillet 2022, la société Loti Ouest Atlantique, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'association
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui permet de reprendre un local vacant dans la galerie marchande de l'ensemble de " la Visitation ", vise à pérenniser la vocation de centralité commerciale
2ème Chambre
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société requérante
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
Ces dernières missions, consistant notamment à recenser la présence des panneaux publicitaires et des marchands ambulants occupant irrégulièrement le domaine public départemental, à contribuer à la mise
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
personnel et vingt-cinq destinées à être accessibles depuis la voirie extérieure au point de retrait de marchandises par accès automobiles et mises à disposition du personnel des boutiques de la galerie marchande
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
situé à moins de 500 mètres, l'augmentation des rayons " bio " et des produits locaux de l'hypermarché va concurrencer les commerces de proximité et enfin, les activités envisagées dans la galerie marchande
3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2023, le port autonome de Papeete, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de
DCA_19NT00909_20250711
MARCHAND La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à
DCA_19NT04103_20250711
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
B à hauteur de respectivement 90 % et 10 % des parts sociales depuis le 30 juin 2016, et qui exerçait, depuis le 1er avril 2014, une activité de marchand de biens et accessoirement de location de biens
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Michelin, représentant la SAS Bridgestone France, et celles de Me Antoine Marchand, représentant la CABBALR.
7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
La société Home et Co Participation, qui exerçait une activité de marchand de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 29 mars 2011 au 31 décembre 2013, à l’issue
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
MONTES-DEROUET La greffière, MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
procéder à l'extension de la surface de vente et au réaménagement de l'ensemble commercial, situé à Vitré, constitué par ses magasins " Hyper U " et " U Technologie ", des boutiques composant la galerie marchande
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 février et 27 décembre 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 1
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
au vérificateur un courrier dactylographié daté du jour même et versé à l'instruction, afin de lui faire connaître son souhait que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de son activité marchande
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