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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00097_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00098_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00099_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00100_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00101_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00102_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00103_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00104_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00105_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00106_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00107_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00108_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00109_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00110_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00112_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00113_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00114_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00306_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée ne pouvant excéder 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01508_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

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20 décembre 2023

20 décembre 2023

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