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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
Par un jugement n° 2203497 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
B, propriétaire d'une parcelle voisine du terrain d'assiette du projet de lotissement, a présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 26 juin 2022, lequel a été rejeté implicitement par le maire.
DCA_24TL00313_20241231
B E, propriétaire d'une parcelle voisine du terrain d'assiette du projet, a présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 26 juin 2022, lequel a été rejeté implicitement par le maire.
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mars 2020 et 7 juillet 2021, E, M.
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
La société Ile de Sein Energies a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou de résilier, si besoin avec effet différé, ce contrat du 6 mars 2020.
2ème Chambre
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
Ces puissances sont fixées et garanties par le constructeur, exprimées en pouvoir calorifique inférieur et susceptibles d'être consommées en marche continue ». 12.
3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
.- Par une requête n° 22TL00368, enregistrée le 28 janvier 2022, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022, au greffe de la cour administrative de Toulouse, et un
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
Par une lettre du 25 mars 2024, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
DCA_22BX01967_20240507
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes exercices, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
Par un courrier du 3 mars 2023, Mme U Q a été désignée comme représentante unique par Me Dubourg.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
G B, représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel la préfète de la Creuse a autorisé la société Centrale éolienne de production d'électricité (CEPE
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
, sous réserve des dispositions suivantes : / 1° Les autorisations délivrées () au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 (), avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Par un recours gracieux du 17 février 2020, associés à d'autres propriétaires voisins, ils ont demandé le retrait de cette délibération.
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la délibération approuvant le PLUi-H de Toulouse Métropole ; elle se trouve privée de fondement par l’effet des jugements du tribunal des 30 mars
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
que l'a retenu le tribunal, de calculer l'indemnité due par la commune de Nîmes au titre de la perte de surface d'exploitation en retenant la méthode d'évaluation de l'expert calculée à partir de la marge
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03647_20221103
3 novembre 2022
Toutefois, Mme B a eu connaissance de la décision du 11 janvier 2019 de rejet de son recours gracieux au plus tard le 15 mars 2019, date à laquelle sa demande de première instance a été enregistrée au
8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue.
DCA_22NC01209_20260402
En premier lieu, pour la période du 24 octobre 2018, date de son retour à domicile, au 31 décembre 2019, Mme C... a bénéficié de l’aide non spécialisée de son mari puis de sa voisine qu’il convient d’indemniser
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