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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. ".
3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
novembre 2021, Mme B, représentée par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 8 octobre 2019 et de la décharger de la créance
DCA_18MA05095_20220708
8 juillet 2022
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_18MA05096_20220708
DCA_18MA05097_20220708
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
créance, indépendamment des procédures de notification de la cession de créance ou d'acceptation de cette cession par le débiteur. 11.
6ème chambre
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02200_20231106
6 novembre 2023
ORCA_22DA02202_20231106
ORCA_22DA02203_20231106
ORCA_22DA02213_20231106
ORCA_22DA02217_20231106
ORCA_22DA02221_20231106
ORCA_22DA02226_20231106
ORCA_22DA02231_20231106
ORCA_22DA02232_20231106
ORCA_22DA02244_20231106
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