au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 18 février 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions

au taux légal et de condamner l’Etat au paiement des entiers dépens.

au taux légal à compter du 18 février 20219 avec intérêts échus à la date du 18 février 2020 et capitalisation des intérêts.

au taux légal, au titre du paiement de prestations du marché dont elle est titulaire et une somme de 39 347,07 euros TTC au titre des intérêts moratoires complémentaires, des révisions et des indemnités

au taux légal à compter du 29 juin 2020, et de la capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis.

En ce qui concerne la demande de paiement d'intérêts au taux légal : 7.

au taux légal à compter du 11 octobre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 11 octobre 2020 et à chaque année ultérieure. 13.

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 119 734 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2021, date de sa réclamation

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : L’EARL Guérimand a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 426 953 euros à compter du 19 avril 2022, date de réception de

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice à l'évaluant, sur la base d'un taux horaire de 13 euros, à la somme de 1 547 euros, soit après application du taux de perte de chance, à la somme de

Ainsi, il a droit à une pension au taux de 10 % avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2014, date de réception de sa demande.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 20.Mme B a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de réception de ses réclamations préalables par l'administration au

au taux légal à la date du jugement attaqué.

au taux légal à compter du 3 août 2015 et capitalisation des intérêts.

de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages, augmentées des intérêts au taux légal ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

au taux légal à compter du 19 janvier 2016 et de leur capitalisation, à lui restituer le matériel objet de ces contrats à ses frais et risques et de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent

Les sommes versées par l'établissement public de santé Alsace Nord seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement au greffe de la cour, le 13 septembre 2021, des conclusions

La somme complémentaire de 4 000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018.

au taux légal, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait d'une infection nosocomiale contractée par M.