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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00410_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
E A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02327_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en particulier son article 63 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00302_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00219_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
des étrangers et du droit d’asile devenu l’article L.822-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A... doit être regardé comme relevant appel de l’article 3 du jugement du 19 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04474_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B... doit être regardé comme relevant appel de l’article 3 du jugement du 19 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01779_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle expose que : - la requête de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00213_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00214_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00215_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00217_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00218_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
Source officiellePage 44 sur 125