Par ordonnance du 21 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

5 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; - la commission administrative paritaire n'a pas été consultée, en violation de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la présomption d'innocence a

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022 sous le n° 22MA00331, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

3-2 et non de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle a ainsi subi une discrimination liée à son état de santé.

Zouhal tendant au paiement de ses pleins traitements pour la période du 18 octobre 2017 au 16 janvier 2018 sont dépourvues d’objet, que ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 16 février

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2005

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.  

Vu : ( la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; ( la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ( le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; ( le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; ( le décret n

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Vu : - le code de justice administrative ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-924 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

janvier 2007, le rapport du 22 janvier 2007, l'arrêté du 26 janvier 2007 et le rapport du 4 mai 2018 du directeur du CASVP.

C doit être traité en vertu des articles 67, 97b et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 et non de l'article 53 en l'absence d'option ; faute de poste vacant, il devait être placé en surnombre au sein de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ; - le code de justice administrative.

88 de la loi du 26 janvier 1984 par la loi du 20 avril 2016.