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Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04947_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - et le code de justice

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01320_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : « Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04797_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02373_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

B... et de la SARL SEPT sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. " Aux termes du V de l'article L. 122-1 du même code : " Lorsqu'un

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00461_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Article 2 : L'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale mise à la charge du centre hospitalier spécialité de Novillars au bénéfice

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02434_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Ayant eu accès aux pièces de la procédure pénale dans le cadre de l'exercice de son droit de communication prévu aux articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

- à ce qu'il soit mis la charge de la commune de Gignac la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02143_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00277_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le projet contesté aurait dû être instruit selon la procédure d’autorisation environnementale : Aux termes de l’article L. 512-7 du code de l’environnement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02210_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

1251 du code civil et ne soutiennent pas remplir les conditions fixées par cet article, étaient irrecevables.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02455_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

pénale et administrative en cours ; 4°) de mettre à la charge de l'INSERM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01368_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Sur le non-respect de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : 12.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03457_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Par une ordonnance du 22 février 2023, enregistrée sous le n° 21MA03457 puis sous le n° 23MA00513, la présidente de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé

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