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fondement des stipulations de l'article 46.1 du même cahier, le maître d'ouvrage ne peut lui appliquer une réfaction lui causant un préjudice ; aux termes des articles 2.1 et 12.4 du CCAG Travaux, seul

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03591_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01054_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

D. 1235 -21 du code du travail ; - il a subi enfin un préjudice résultant de la minoration de sa pension de retraite du fait de l'absence d'exercice de fonctions, évalué en tenant compte de la date

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01874_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02878_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00790_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

sur son recours hiérarchique formé contre la décision du 27 juin 2022 de l'inspectrice du travail ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02675_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

" et aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02914_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

L’article 12 de la loi du 15 juin 1906 ont été codifiés aux articles L. 323-3 et L. 323-4 du code de l’énergie, applicable au litige, précise que les travaux d’établissement et d’entretien des ouvrages

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01435_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04077_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01854_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". 6.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02763_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00320_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Aux termes de l'article 7 du décret du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, codifié à l'article D. 912-1 du code de l'éducation : " Des enseignants français

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04048_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Aux termes de l'article 6.1 du CCAP : " Délai d'exécution des travaux : Le délai d'exécution de l'ensemble des travaux est stipulé à l'acte d'engagement.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00005_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

code de justice administrative précité, comme mentionné par l'avis d'audience.

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