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et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01196_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

pas les dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, que sur les STECAL, qui ne répondent pas aux dispositions de l'article L. 151-13 ; - le document d'urbanisme en litige identifie en

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

PLU de Doudeville, par l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, par l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et par l'article 48 du règlement départemental de la Seine-Maritime

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03333_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Toutefois, les différentes situations pouvant donner lieu aux licenciements, détaillées par cet article, ne peuvent être regardées comme équivalentes ni comme justifiant par principe un délai de préavis

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7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03442_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21214_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-831 du

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4ème chambre

DCA_21PA03300_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Article 3 : Les articles 2, 3 et 5 du jugement n° 1613463 du 13 avril 2021 du tribunal administratif de Paris sont annulés.

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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

262 et 262 ter du code général des impôts ; - elle ne savait pas et ne pouvait pas savoir qu'elle participait à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et elle a agi comme un opérateur

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5ème Chambre

DCA_20PA03974_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Enfin, la circonstance que l'administration fiscale n'a pas appliqué les majorations prévues par le a. de l'article 1729 du code général des impôts est en l'espèce sans incidence.

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3ème chambre

DCA_22TL21256_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Dès lors, les études et les plans supplémentaires réalisés par la société Technicfer doivent être regardés comme compris dans le prix global et forfaitaire de son marché.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02509_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Ses conclusions tendant à la réparation de ce chef de préjudice doivent être à cet égard rejetées comme irrecevables. 18.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

En premier lieu, faisant application du deuxième alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les premiers juges ont mis les frais d'expertise à la charge définitive du GHPSO pour un

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03250_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DCA_23NT03485_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

doit être regardé comme étant conforme aux énonciations de cet article.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00605_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

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CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme ". 36.

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