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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01303_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme : En se bornant à soutenir dans son mémoire en réplique que « sur la méconnaissance par le projet des dispositions de l’
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02593_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R 613-4 du code de justice administrative ; - par ailleurs, alors que le jugement avant-dire droit n° 2002346 du 30 mars 2023 mentionne, dans son article 2, que " tous droits et moyens sur lesquels
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02052_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03515_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Article 3 : L'EHPAD " C " versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 4 mai 2009 pris pour la transposition de la directive 2007/46/CE définit en son article 1er la réception individuelle comme " l'acte par lequel un Etat membre certifie
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales faute que soit atteint le quorum prévu par cet article ; - la délibération méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme compte tenu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
146 796 euros et de 125 551,05 euros, constituaient des avantages occultes au sens du c de l'article 111 du même code et donc pouvaient être considérés comme des revenus distribués.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-4 du même code : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00371_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il n'est plus contesté en appel que le courrier du 19 juillet 2017 de la commune de Ploubezre, en raison de son contenu, doit être regardé comme le décompte général prévu par les stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00857_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Nîmes se serait fondé à tort sur l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration au lieu de l'article L. 424-5 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
public foncier d'Ile-de-France s'était fondé, à juste titre, sur les dispositions précitées des articles L. 213-14 et L. 213-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
par le dernier alinéa de l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05527_20230210
10 février 2023
10 février 2023
De même, ni l'article de presse en ligne du 12 juin 2019, faisant état d'une pénurie de Lamictal en Algérie, ni les documents présentés comme étant deux attestations du 7 janvier 2020 et du 14 juillet
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