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1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

13 janvier 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02917_20241017

17 octobre 2024

Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00125_20220512

12 mai 2022

Par une ordonnance du 18 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mars 2022 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00365_20231207

7 décembre 2023

application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00314_20230710

10 juillet 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02257_20221108

8 novembre 2022

Vu : - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01016_20260428

28 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_22PA00084_20230125

25 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00511_20240606

6 juin 2024

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02749_20230418

18 avril 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24BX02430_20241113

13 novembre 2024

Pour rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à la condamnation du CHUG à lui

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02781_20221215

15 décembre 2022

12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, il est dérogé aux dispositions législatives et réglementaires

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00336_20240705

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02338_20250129

29 janvier 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les

Juge des référés

ORCA_24BX02353_20241113

13 novembre 2024

Pour rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B tendant à la condamnation du CHUG à lui

Juge des référés

ORCA_24BX02355_20241113

13 novembre 2024

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00032_20240613

13 juin 2024

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article