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9ème Chambre

DCA_21PA01745_20230331

31 mars 2023

de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02009_20230818

18 août 2023

ne pouvaient étendre l'urbanisation sans méconnaître ces mêmes dispositions de l'article L. 121-8 dudit code ; - l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme est également méconnu ; que cet article

8ème chambre

DCA_21PA03136_20220602

2 juin 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03790_20220404

4 avril 2022

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

14 avril 2026

Aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01499_20250917

17 septembre 2025

F et D C et à Mme E C en réparation de leurs préjudices moraux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01506_20251014

14 octobre 2025

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_20VE01888_20221117

17 novembre 2022

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

6ème chambre

DCA_21NT02910_20220614

14 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

2ème chambre

DCA_24PA00131_20251008

8 octobre 2025

000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01650_20250522

22 mai 2025

4, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, par l'article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande. 4.

3ème chambre

DCA_23TL01988_20250624

24 juin 2025

Les parties ont été informées par lettre du 4 juin 2025 qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour est susceptible de relever d'office : -l'irrecevabilité

1ère chambre

DCA_21TL02448_20240111

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

2ème chambre

DCA_24PA01015_20251008

8 octobre 2025

000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01504_20250917

17 septembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens et la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02121_20241114

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 3131-4 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes

1ère Chambre

DCA_23VE00149_20250128

28 janvier 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

1ère Chambre

DCA_23VE00169_20250128

28 janvier 2025