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L’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que : « (…) II. - Les projets qui, par

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21996_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

L. 122-15 du code de l'urbanisme.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02785_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03842_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les autorisations requises par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02589_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Les articles 14 et suivants de la loi du 12 mars 2012 prévoient des conditions, tenant notamment à la nature de l'emploi occupé et à la durée des services accomplis par l'agent, pour que ce dernier puisse

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03031_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée dès lors que les éléments communiqués le 28 juillet 2021 n’ont pas été pris en compte par

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00706_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

Si les dispositions de l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposées à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques cité ci-dessus, impliquent

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01504_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 13. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, alors applicable : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00679_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.() ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04530_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

de Nouvelle-Calédonie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00842_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

En l'état du dossier, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme, et L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, paraissent fondés.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01364_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

D'une part, l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01974_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Par ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02929_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02934_20220804

Admin. Appel

4 août 2022